Publication du décret fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle

Publié le 17/01/2016
 
Par un décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016, le gouvernement vient de fixer les modalités de la majoriation du montant de l'unité de valeur de l'aide jurudictionnelle.
 
Ce décret, qui fait suite au mouvement de grève des avocats du mois d'octobre 2015, divise les barreaux français en trois groupes en fonction desquels l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle (fixée à 26,50 euros par l'article 42 de la loi de finances de 2016) est majorée.
 
En fonction de chaun de ses groupes, l'unité de valeur sera majorée de la sorte :
- Groupe 1 : aucune majoration ;
- Groupe 2: majoration d'1 euro ;
- Groupe 3: majoration de 2 euros.
 
Si cette majoration est bienvenue pour les barreaux qui en bénéficient, ce décret ne saurait satisfaire ceux qui attendaient du gouvernement une réforme en profondeur du système d'aide juridictionnelle.