Par Benjamin Bizzarri, Avocat.
Signé le même jour que le décret n° 2016-1480 relatif à la modification du Code de Justice Administrative (CJA), le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, relatif à l’utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives, paraît a priori d’une importance moindre.
Il pourrait néanmoins venir modifier le quotidien des praticiens du contentieux administratif.
1.
En effet, sa première conséquence est de rendre obligatoire (article R. 414-1 du CJA), à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation de l’application « Télérecours » pour :
- « les avocats ,
- les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
- les personnes morales de droit public autre qu’une commune de moins de 3500 habitants
- et les organismes de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public ».
Ainsi, ces personnes devront désormais déposer leurs requêtes par cette plateforme à peine d’irrecevabilité (et - semble-t-il - sans que le requérant soit nécessairement invité à régulariser ses écritures). De la même manière, leurs mémoires devront également être transmis par ce biais.
Une exception a cependant été prévue pour les communes de moins de 3500 habitants et pour les associations d’aide aux étrangers assurant une mission de service public en centre de rétention (au titre de l’article R. 553-14 du CESEDA).
L’obligation ne concerne donc pas les particuliers, qui pourront continuer à transmettre leurs écrits aux juridictions par voie postale, faxs, e-mails ou bien les déposer directement au greffe (à cet égard, le décret réduit le nombre de copies « papier » à adresser au greffe).
2.
En défense (ou en intervention), l’utilisation de la plateforme Télérecours est également rendue obligatoire pour les personnes citées ci-dessus (article R. 611-8-2 du CJA). A défaut, la juridiction pourra écarter des débats leurs pièces et mémoires, après invitation à régulariser restée infructueuse.
L’obligation faite aux avocats et personnes publiques d’utiliser Télérecours connaît toutefois une exception notable en matière de référés lorsque le requérant n’est pas encore inscrit à cette plateforme. Dans cette occurrence, et pour des raisons évidentes liées à l’urgence, le requérant et son mandataire pourront adresser la requête « par tous moyens » à la juridiction.
3.
Outre cette obligation d’utilisation de Télérecours, le décret n° 2016-1481 prévoit également un durcissement dans les conditions de transmission des pièces à la juridiction (article R. 414-3 du CJA).
Ainsi, comme actuellement, le décret rappelle que le bordereau de pièces joint à la requête ou aux autres mémoires doit concorder aux pièces communiquées.
Mais désormais lors de la transmission d’une requête par voie électronique, les pièces devront être transmises à la juridiction soit :
- dans un fichier global comprenant toutes les pièces jointes (auquel cas ces pièces doivent nécessairement être séparées d’un signet comme le précisait déjà l’article 9 de l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application Télérecours) ;
- soit les pièces doivent être transmises en autant de fichiers que de pièces jointes. Dans cette dernière occurrence, l’intitulé de chacun des fichiers doit alors correspondre parfaitement au bordereau de pièces.
Et cette nouvelle obligation ne doit pas être prise à la légère, puisque comme pour l’utilisation de Télérecours, sa méconnaissance est punie par l’irrecevabilité de la requête, ou, pour les mémoires produits en cours d’instance, par le risque d’être écarté des débats.
Disons-le clairement, cette sanction nous paraît disproportionnée par rapport aux enjeux en cause. En effet, tel que formulé, le nouvel article R. 414-3 du CJA permettra aux Tribunaux de rejeter une requête suite à une simple inversion de pièces ou à une erreur dans l’intitulé du fichier contenant une pièce (même si une telle sanction ne pourra être appliquée qu’après invitation du requérant à régulariser ses écrits).
4.
Le décret instaure une autre nouveauté en ce qu’il permettra aux greffes des juridictions administratives de demander aux particuliers (et autres acteurs du procès administratifs « non éligibles » à Télérecours) s’ils souhaitent que les écrits des parties et les mesures d’instruction soient mis à disposition sur un site internet sécurisé (article R. 611-8-6 du CJA).
S’ils acceptent cette mise à disposition de la procédure en ligne, les particuliers seront alors avertis, par e-mail, de la mise en ligne de toutes nouvelles pièces sur ce site internet.
Ils seront réputés avoir consulté ces pièces à la date de consultation des documents, ou à défaut dans un délai de 15 jours après mise à disposition sur le site internet. Néanmoins, ils conserveront la possibilité de demander communication des pièces par envoi papier dans ce même délai de 15 jours.
5.
Il apparaît donc que le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 ancre l’utilisation des téléprocédures dans la procédure administrative contentieuse.
En cela, il doit être salué car l’application Télérecours apparaît comme un support simplifiant les échanges entre les juridictions et les parties au procès. Ainsi, le procès administratif se modernise tout en proposant une solution écologique à ses acteurs.
Cependant, si nous devions dresser un bilan de ce décret, il n’est pas sûr que celui-ci soit positif. En effet, en passant de la liberté d’utilisation de Télérecours à une obligation d’utiliser cette application, les justiciables ne gagent aucun droit.
Au contraire, ce décret qui instaure une unicité du support dans la procédure administrative contentieuse, ne semble profiter qu’aux seules juridictions administratives (pour qui l’instruction sera facilitée). En outre, en rendant obligatoire l’usage de Télérecours, le Gouvernement fait le pari de son infaillibilité. Mais son utilisateur régulier sait que cette application est souvent « temporairement indisponible »…
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