Permis de construire : condamnation de requérants pour recours abusifs.
Par un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné, sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, plusieurs requérants à verser au bénéficiaire d’un permis de construire une somme de 82.700 € à titres de dommages et intérêts.
