Domaines d'intervention

URBANISME ET CONSTRUCTION

URBANISME ET CONSTRUCTION

Permis de construire - Permis de démolir - Construction sans autorisation - PLU - Déclaration préalable - Servitude - Baux à construction - Lotissement ​- Voisinage - Mitoyenneté -  Garantie décennale - Planification urbaine - ...
ENVIRONNEMENT ET ENERGIES

ENVIRONNEMENT ET ENERGIES

Nature - ICPE - Espèce protégée - Publicité - Biodiversité - Air - Bâtiment - Bruit - Risques industriels - Climat - Santé - Développement durable - Usines - Déchets - Eau - Énergies renouvelables -  Pollutions - Sols - Transports - ...
FONCTION PUBLIQUE

FONCTION PUBLIQUE

Harcèlement moral - Rémunération - Sanctions - Licenciement - CDD - Avancement - Temps de travail - Notation - Entretien annuel - Primes - Congés maladie - Reclassement - Retraite - Harcèlement sexuel - Contractuels - Mutations - Syndicat - ...
ETRANGERS ET NATIONALITE

ETRANGERS ET NATIONALITE

Visas - Préfecture - Demande d'asile - Expulsion - Centre de rétention - CNDA - Carte de séjour - Reconduite à la frontière - Contrôle d'identité - Etudiants - OFPRA - Carte de résident - Travail - OQTF - Pays de renvoi - Interdiction de retour - ...
POLICE ADMINISTRATIVE

POLICE ADMINISTRATIVE

Troubles à l'ordre public - maire - sécurité publique - dignité - police municipale - nuisances sonores - manifestations - salubrité - circulation sur la voie publique - bâtiments menaçant ruines - coupure d'eau et électricité - ...
HOPITAUX ET SANTE

HOPITAUX ET SANTE

Responsabilité hospitalière - Accident - Faute de l'Agent - Santé publique - Hospitalisation d'office - Dommages - Preuve - ONIAM - Responsabilité pénale - Lien de causalité - Admission aux soins sans consentement - Exonération - Assurances - ...
COLLECTIVITES TERRITORIALES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rédaction d'actes (arrêtés, délibérations, règlements intérieurs...) - Intercommunalité - Police administrative - Accueil des gens du voyage - Travaux publics - Associations - Elections - Coopération - Subventions - Décentralisation - ...
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

Marchés publics - Assistance à la passation - Vente - Référé précontractuel - Délégation de service public - Exécution - Appel d'offres - Entreprises - Infrastructures - Réception - Choix du contrat - Baux - Domaine public - ...
PROFESSIONS REGLEMENTEES

PROFESSIONS REGLEMENTEES

Professions réglementées - taxis - manquements - médecins - agréments - licence - carte professionnelle - ordre - accès à la profession - autorisations - habilitations - agent de sécurité - assistante maternelle - sanction administrative - ...
AIDES SOCIALES

AIDES SOCIALES

Allocations familiales - Droit au logement - RSA - Chomâge - Sécurité sociale - Régime spécial de retraite - Allocations pour le logement (APL) - Carte de stationnement handicapé - Radiation des listes Pôle Emploi - DALO - salarié protégé - ...
DROIT PENITENTIAIRE   DROIT PENAL

DROIT PENITENTIAIRE DROIT PENAL

Sanctions - Garde à vue - Infractions - Isolement - Visite - Travail - Surveillant pénitentiaire - Maison d'arrêt - Déclassement - Détenu - Quartier disciplinaire - Parloir - Aménagement de peines - Délits - Conditions de détention - ...
PERMIS DE CONDUIRE

PERMIS DE CONDUIRE

Suspension - Retrait de points - 48 - Délivrance - Invalidation - Code de la route - Equivalence - Annulation du permis - Relèvement - 48SI - Aménagement - Conduite sans permis - Restitution - Permis blanc - ...