Si vous habitez dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et que vous souhaitez contester une décision d’une Administration (telle une Commune, un Hôpital, un Département, la Préfecture), vous ne pouvez pas porter votre affaire devant les juridictions civiles ou pénales.
En effet, les administrations bénéficient de leur propre juge. Pour les Départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, il s'agit du Tribunal administratif de Strasbourg, situé 31, avenue de la Paix à 67070 Strasbourg.
Vous trouverez de nombreuses informations relatives à cette juridiction directement sur son site internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr (rôles des audiences, composition des chambres, historique du Tribunal, …).
La procédure contentieuse devant le Tribunal administratif de Strasbourg est écrite, et relativement complexe. En effet, de nombreuses requêtes de particuliers échouent du fait de la méconnaissance des règles procédurales, qui doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de rejet.
Les règles procédurales applicables devant le Tribunal administratif de Strasbourg ne varient pas de celles des autres Tribunaux administratifs.
Pour le particulier qui souhaiterait saisir le Tribunal sans les conseils d’un avocat spécialisé, quelques-unes des principales règles de recevabilité peuvent être (très) brièvement rappelées ci-après.
Les délais de contestation
Le principe est qu’une décision de l’Administration ne peut être contestée que dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification (article R. 421-1 du Code de Justice administrative).
Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à ce principe.
Notamment, lorsque la décision contestée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, il ne peut pas être reproché au requérant d’agir hors délai (et ce uniquement dans la mesure où il agit dans un délai raisonnable, ce délai raisonnable étant en principe fixé à un an).
Il arrive également qu’il n’existe pas de décision administrative. Il appartient alors au requérant de susciter celle-ci en sollicitant l’administration : il peut former ce que l’on appelle un recours préalable, qui est parfois obligatoire par l’effet de la loi.
Une telle demande est obligatoire lorsqu’il est demandé la condamnation de l’Administration à vous verser une somme d’argent.
Le recours obligatoire à un avocat
Malgré la complexité procédurale, le principe est que les particuliers peuvent saisir le Tribunal administratif sans recourir aux services d’un conseil.
Lorsqu’il est demandé la condamnation de l’Administration à verser une somme d’argent, la représentation par avocat est obligatoire. Cette exception aux principes est-elle-même assortie de plusieurs exceptions.
Pour les justiciables les moins aisés, le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet d’obtenir l’assistance d’un avocat.
La forme de la requête
L’écrit est essentiel dans la procédure administrative. Les requêtes doivent nécessairement être rédigées en français.
Elles doivent être signées et comporter mention des nom et prénom de son auteur, ainsi que son adresse. Elles doivent être signées.
En outre, une requête doit contenir :
- l’exposé des faits, c’est-à-dire la description des éléments du litige,
- des moyens à l’appui de votre demande : il s’agit d’exposer les textes ou principes qui ont été violés par l’Administration, et d’expliquer en quoi, dans votre cas, ces textes ont été méconnus,
- des conclusions : elles désignent votre demande au Tribunal.
La procédure étant écrite, il est très important dès le stade de la requête de faire l’inventaire de tous vos arguments : les arguments présentés pour la première fois à l’oral, après clôture de l’instruction ne seront, en règle générale, pas pris en compte par le Tribunal (sauf dans le cadre d’une procédure d’urgence).
Pour contester plusieurs décisions, il faut établir une requête par acte contesté.
Si vous décidez d’envoyer vos écrits par voie postale, il convient aussi d’envoyer au greffe du Tribunal une copie de votre requête sans quoi vous risquez de voir votre demande rejetée (article R. 411-3 du code de justice administrative).
Aujourd’hui, le Tribunal administratif incite les requérants à déposer leur requête par Téléprocédure (via la plateforme Télérecours).
Les procédures d’urgence
Les procédures devant le Tribunal administratif (notamment à Strasbourg) étant relativement longues, il existe plusieurs procédures d’urgence : le référé liberté, le référé suspension, le référé mesures-utiles permettant d’obtenir auparavant une décision d’un juge.
Ainsi, le référé suspension permet de faire suspendre l’exécution d’un acte le temps que l’affaire soit réglée au fond.
La place de l’oralité est renforcée dans les procédures d’urgence.
NB : Ces indications sommaires de procédure ne sauraient se substituer à l’examen complet d’un dossier par un professionnel