COLLECTIVITES TERRITORIALES
Assistance à la rédaction des actes des collectivités (arrêtés, délibérations, règlements intérieurs…)
Cadre des interventions économiques
Relations avec les opérateurs de droit privé (associations, SEM, SPLA, SPL)
Subventionnements
Lois de décentralisation
Aires d’accueil des gens du voyage
Création d’aire d’accueil des gens du voyage
Mise en demeure de quitter les lieux
Transfert de compétence à un EPCI
Elections
Contestations des élections (municipales, cantonales, régionales, législatives,…)
Tenue et régularité du scrutin
Intercommunalité
Création de structures de coopération intercommunales (EPCI, syndicats mixtes ouverts ou fermés…)
Rédaction et modification des statuts
Extension de compétences, retrait, transformation
Mise en commun de services et mutualisation
Pouvoirs de police intercommunale
Relations entre collectivités (conventions de coopération, ententes)
Règlement d’éventuels conflits de compétences entre EPCI
Comptabilité et Finances publiques
Relations avec le comptable public
Fiscalité locale
Fiscalité des SPIC
Contentieux fiscal
Travaux publics