POLICE ADMINISTRATIVE
Police municipale
Circulation publique
Mesures de sûreté (risque d'incendies, d'explosion,...)
Gens du voyage (accueil, stationnement,...)
Stockage de matières dangereuses
Injonction de travaux
Couvre-feu et protection des mineurs
Bâtiments menaçant ruines
Tranquillité publique :
Réglementation du bruit
Rassemblement et manifestation
Contestation des arrêtés anti-mendicité
Dénomination des rues et places
Salubrité publique :
Arrêté anti-coupure d'eau et d'électricité
Eboulement de terre ou de roches
Digues
Maladies épidémiques
Protection de la dignité humaine :
Traitements dégradants
Droits de l'homme