URBANISME ET CONSTRUCTION
Permis de démolir
Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d’aménager, lotissements
Certificat d’urbanisme
Documents d’urbanisme
Plan d’occupation des sols (POS)
Plan local d’urbanisme (PLU)
Carte communale
Plan de déplacement urbain (PDU)
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Plan de prévention des risques (Industriels, naturels, inondations,...)
Protection du patrimoine
Unités touristiques nouvelles
Monuments historiques
Archéologie préventive
Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Espaces boisés
Infractions pénales en matière d'urbanisme
Construction sans permis
Fraude et validité du permis
Construction en violation des dispositions du permis
Poursuite illicite des travaux
Manquements aux règles générales du droit de l’urbanisme
Urbanisme opérationnel
Préemption
Expropriation
Zones d’aménagement concerté (ZAC)
Projet urbain partenarial
Déclaration d’utilité publique et enquête publique
Urbanisme commercial
Autorisation d’exploitation commerciale
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Recours Commission départemental d’aménagement commercial
Recours Commission nationale d’aménagement commercial
Fiscalité de l’urbanisme
Taxe locale d’équipement
Taxe d’aménagement
Versement pour sous densité
Redevance d’archéologie préventive
Participations des constructeurs et opérateurs au financement des équipements publics